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TERM AND TERMINATION
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MODIFICATIONS AND INTERRUPTIONS
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GOVERNING LAW
These conditions are governed by and interpreted following the laws of Bulgaria, and the use of the United Nations Convention of Contracts for the International Sale of Goods is expressly excluded. If your habitual residence is in the EU, and you are a consumer, you additionally possess the protection provided to you by obligatory provisions of the law of your country of residence. Benefit IT LTD and yourself both agree to submit to the non-exclusive jurisdiction of the courts of Varna, which means that you may make a claim to defend your consumer protection rights in regards to these Conditions of Use in Bulgaria, or in the EU country in which you reside.
DISPUTE RESOLUTION
Binding Arbitration
Any dispute arising from the relationships between the parties to this contract shall be determined by one arbitrator who will be chosen in accordance with the Arbitration and Internal Rules of the European Court of Arbitration being part of the European Centre of Arbitration having its seat in Strasbourg, and which are in force at the time the application for arbitration is filed, and of which adoption of this clause constitutes acceptance. The seat of arbitration shall be Varna, Bulgaria. The language of the proceedings shall be Bulgarian. Les règles de fond du droit est le droit de la Bulgarie.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage doit être limité au Différend entre les Parties individuellement. Dans la pleine mesure permise par la loi, (un) n d'arbitrage doit être joint à toute autre procédure; (b) il n'existe aucun droit ou autorité pour tout Différend être soumis à l'arbitrage sur une class action à la base ou à utiliser des procédures de recours collectif; et (c) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un Différend soit introduit dans un soi-disant représentant de la capacité au nom du public en général ou à toute autre personne.
Les Exceptions à l'Arbitrage
Les Parties conviennent que les Différends ci-après ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l'arbitrage obligatoire: (a) tout litige visant à appliquer ou protéger, ou concernant la validité, de l'un des droits de propriété intellectuelle d'un Tiers; (b) tout Différend relatif à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, de l'invasion de la vie privée, ou l'utilisation non autorisée; et (c) toute demande d'injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, les Parties ne peuvent choisir d'arbitrer tout Litige relevant de la partie de cette disposition, jugée illégale ou inapplicable, et le Litige sera tranché par un tribunal de juridiction compétente dans les juridictions énumérées de compétence ci-dessus, et les Parties conviennent de soumettre à la compétence personnelle de la cour.
CORRECTIONS
Il peut y avoir des informations sur le Site qui contient des erreurs typographiques, des inexactitudes ou omissions, y compris les descriptions, les prix, la disponibilité, et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les informations sur le Site à tout moment, sans préavis.
AVERTISSEMENT
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LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
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LES DONNÉES DE L'UTILISATEUR
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LA CALIFORNIE USAGERS ET DES RÉSIDENTS
Si une plainte avec nous n'est pas résolue de façon satisfaisante, vous pouvez contacter la Plainte Unité d'Assistance de la Division des Services aux Consommateurs de la Californie des Affaires du Consommateur par écrit, au 1625 Nord Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, en Californie 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.
DIVERS
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